Conditions générales Vendeurs

Article 1.   Préambule – Conditions générales Vendeurs

1.1 Les présentes conditions générales vendeurs régissent la relation contractuelle entre un Vendeur et la société OPALHE DIGITAL S.A.S.

1.2 La société OPALHE DIGITAL S.A.S., société par action simplifiée dont le siège social est situé 68 av Frédéric Estèbe, 31200 Toulouse et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°893 857 631, qui ne vend aucun Produit sur la Plateforme, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « So.market » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir différents services détaillés dans les conditions générales d’utilisation, lesquelles régissent la relation entre l’Acheteur et OPALHE DIGITAL S.A.S.

1.3 OPALHE DIGITAL S.A.S. n’est en aucun cas vendeur ou repreneur des Produits sur la Plateforme, lesquels sont vendus directement par les Vendeurs aux Acheteurs. OPALHE DIGITAL S.A.S. agit comme intermédiaire, hébergeur au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 2.   Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

Acheteur(s) : désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

Back-Office : désigne l’interface accessible en ligne permettant au Vendeur de gérer ses activités sur la Plateforme ainsi que ses relations avec OPALHE DIGITAL S.A.S. et les Acheteurs. 

CGVendeurs ou CGV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de mise à disposition de la Plateforme qui régissent les relations entre les Vendeurs et OPALHE DIGITAL S.A.S.

Changeback : désigne le rejet par la banque d’un Acheteur, d’une transaction considérée comme illégitime par cette banque, entraînant le remboursement du montant de l’opération. 

Compte Vendeur : Interface personnelle du Vendeur mise à disposition par OPALHE DIGITAL S.A.S., à travers lequel le Vendeur gère son activité. 

Contenus : désigne tout contenu notamment tout Produit, donnée, information, texte, descriptif, commentaire, nom, pseudonyme, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, logo, photographie, image, dessin, son, vidéo… émanant du ou fourni par le Vendeur. 

Donnée Personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale 

Fiche Produit : désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque et le modèle du Produit.

Fiche Vendeur : désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social).

Parties : désigne individuellement OPALHE DIGITAL S.A.S. ou le Vendeur ou ensemble OPALHE DIGITAL S.A.S. et le Vendeur. 

Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.so.market permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.

Porte-monnaie Virtuel : désigne le compte virtuel du Vendeur sur lequel sont portées l’ensemble des opérations pécuniaires liées à son activité sur la Plateforme. 

Produits : désignent des produits mis en ligne par les Vendeurs.

Souscripteurs : désignent les personnes physiques majeures résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard 

Services : désignent l’ensemble des services proposés par OPALHE DIGITAL S.A.S. sur la Plateforme et des services complémentaires, comme par exemple, le service de mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs, la mise à disposition du Back-Office, … 

Société apparentée : désigne toute société ou établissement correspondant à une entité économique, qui contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie ou se trouve avec une Partie sous le contrôle commun d’une autre société. Pour les besoins de cette définition, le terme de contrôle a la même définition que celle donnée par l’article L.233-3 du Code de commerce français tel qu’il est en vigueur au jour de la signature des CGV. 

Vendeur(s) : désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.

Article 3.   Les CGV

3.1 Communication des CGV : Les présentes CGV ont été communiquées au professionnel qui a fait connaître son souhait de devenir Vendeur sur la Plateforme.

3.2 Champ d’application : Les CGV ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme par les Vendeurs et plus généralement les relations entre les Vendeurs et OPALHE DIGITAL S.A.S. Elles ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs ni les relations entre les Acheteurs et OPALHE DIGITAL S.A.S.

3.3 Documents contractuels et ordre de prévalence : Les CGV sont complétées par différents documents contractuels comme les conditions générales de vente entre Vendeurs et Acheteurs. 

3.4 Dépendance des documents contractuels : En cas de résiliation des CGV, pour quelque motif que ce soit, les autres documents contractuels deviennent caducs. En revanche, sauf mention contraire, la résiliation d’un ou plusieurs document(s) contractuel(s) ne rend pas les CGV caduques.

3.5 Acceptation et refus des CGV : Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Vendeur. Le Vendeur prend le soin de lire attentivement les CGV, de se faire assister par le conseil de son choix en cas de besoin et/ou de poser toutes les questions qu’elles pourraient susciter à OPALHE DIGITAL S.A.S. Si les termes lui conviennent, le Vendeur signe lors de son inscription les CGV via l’outil de signature électronique mis gratuitement à sa disposition par OPALHE DIGITAL S.A.S. Le Vendeur est informé, ce qu’il accepte expressément, que la version signée des CGV n’est disponible que via cet outil de signature électronique et s’engage donc à enregistrer ces documents signés sur support durable. 

Article 4.   Modification des CGV et ses conséquences

4.1. Modifications des CGV : Le Vendeur est informé que les CGV sont susceptibles d’être complétées et modifiées.

4.2. Délai de prévenance : OPALHE DIGITAL S.A.S. notifie au Vendeur les nouvelles dispositions au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les nouvelles dispositions impliquent que le Vendeur effectue des adaptations techniques et/ou commerciales. Ce délai de prévenance ne s’applique pas lorsque les modifications sont (i) imposées par une obligation légale ou réglementaire ou (ii) pour faire face à un danger imprévu et imminent.

4.3. Acceptation ou refus des modifications : En cas de modifications, le Vendeur dispose du délai de prévenance susvisé pour prendre connaissance des nouvelles dispositions, les accepter ou les refuser. L’acceptation des nouvelles dispositions peut être tacite ou expresse. Les nouvelles dispositions sont considérées acceptées par le Vendeur lorsqu’il n’a manifesté aucun refus pendant le délai de prévenance. Le Vendeur est libre d’accepter les CGV modifiées, ou de les refuser, dans quel cas le Vendeur notifie sa décision à OPALHE DIGITAL S.A.S. par écrit, et clôture son Compte Vendeur. La Clôture du Compte Vendeur prend effet à l’expiration du délai de prévenance initial visé à l’article 4.2. 

Article 5.   Inscription et création d’un compte Vendeur

5.1 Conditions pour s’inscrire sur la Plateforme et créer un Compte Vendeur : L’inscription sur la Plateforme et la création d’un Compte Vendeur ne sont autorisées qu’aux personnes morales et aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, (i) exerçant, valablement, une activité de réparation, de reconditionnement et de vente de Produits, (ii) immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ou l’équivalent dans son pays d’immatriculation), (iii) déclarées auprès des organismes et/ou services compétents en vue de respecter leurs obligations fiscales et sociales et (iv) ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires pour exercer leur activité. A ce titre, le Vendeur atteste avoir obtenu un numéro de TVA intracommunautaire et/ou avoir fait l’ensemble des démarches nécessaires en matière de TVA compte tenu de son régime fiscal et des modalités choisies pour payer la TVA.

5.2 Informations et documents nécessaires à la création du Compte Vendeur : Le Vendeur remplit de manière exacte et exhaustive le formulaire d’ouverture du Compte Vendeur accessible sur la Plateforme et fournit les informations suivantes :

• L’utilisateur personne physique renseigne les
  • nom, prénom, adresse de résidence, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable,
  • numéro d’immatriculation (au répertoire SIRENE ou au registre des métiers ou l’équivalent dans son pays d’immatriculation),
  • adresse physique professionnelle,
  • régime de TVA applicable et son numéro de TVA Intracommunautaire
  • coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire en son nom ou tout document équivalent comprenant les informations suivantes sur le titulaire du compte bancaire : nom, adresse, numéro IBAN et numéro BIC) ;

• L’utilisateur personne morale renseigne les
  • nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme,
  • dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation (au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou l’équivalent dans son pays d’immatriculation),
  • régime de TVA applicable et son numéro de TVA Intracommunautaire
  • relevé d’identité bancaire au nom de l’utilisateur ou tout document équivalent comprenant les informations suivantes sur le titulaire du compte bancaire : nom, adresse, numéro IBAN et numéro BIC.

OPALHE DIGITAL S.A.S. se réserve le droit de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros et ayant pour titulaire de compte le Vendeur.

Enfin, le Vendeur s’engage, si besoin, à signer un mandat de prélèvement européen B2B autorisant OPALHE DIGITAL S.A.S. à émettre les ordres de prélèvement européen B2B au débit du compte bancaire du Vendeur dans le cas où le Vendeur deviendrait débiteur envers OPALHE DIGITAL S.A.S.

5.3 Exactitude des informations et documents communiqués : Le Vendeur s’engage à renseigner des informations et communiquer des documents exacts, complets et à jour et à indiquer à OPALHE DIGITAL S.A.S. sans délai, toute modification concernant ses informations et documents, étant précisé qu’en cas de changement de coordonnées bancaires le Vendeur devra demander à OPALHE DIGITAL S.A.S. d’enregistrer la modification.

Le Vendeur s’engage à répondre à toutes demandes de mise à jour de ces informations adressée par OPALHE DIGITAL S.A.S. et à lui adresser tout document justificatif. Ces obligations surviennent à la résiliation du contrat liant les Parties aussi longtemps que le Vendeur continue d’avoir un accès – même limité – au Back-Office et/ou Compte Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable des conséquences, notamment fiscales, sociales et/ou pénales, pouvant résulter de la fourniture d’informations et/ou de documents mensongers, invalides, erronés ou obsolètes, et ce vis-à-vis de OPALHE DIGITAL S.A.S., de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou de tout tiers, comme par exemple l’administration fiscale ou l’URSSAF. En outre, dans le cas où le Vendeur a fourni des informations et/ou documents mensongers, invalides, erronés ou obsolètes ou s’il a omis d’y apporter les modifications nécessaires, OPALHE DIGITAL S.A.S. pourra procéder à la clôture de son Compte Vendeur dans les conditions de l’article 18.2 « Clôture du Compte Vendeur ».

5.4 Finalisation de l’inscription et création effective du Compte Vendeur : OPALHE DIGITAL S.A.S. est libre de valider ou refuser toute demande d’inscription. En cas de validation de l’inscription, l’utilisateur reçoit une confirmation de création de son Compte Vendeur sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de son inscription.

Article 6.   Utilisation du compte Vendeur

6.1 Langue et échanges : La langue des échanges entre le Vendeur et OPALHE DIGITAL S.A.S. est le français ou l’anglais. En revanche, le Vendeur s’engage à échanger avec tout Acheteur dans la langue du pays correspondant à l’extension du site Internet depuis lequel l’Acheteur a accédé à la Plateforme.

6.2 Compte Vendeur et création de sa/ses boutique(s) virtuelle(s) : Un même Compte Vendeur permet d’accéder à la Plateforme quel que soit l’extension du site Internet depuis lequel la Plateforme est accessible en Europe. Aussi, le Vendeur ne doit disposer, directement ou indirectement ou par personne interposée, que d’un seul Compte Vendeur, sauf accord écrit de OPALHE DIGITAL S.A.S. 

6.3 Identifiants de connexion à son Compte Vendeur : Les identifiants de connexion du Compte Vendeur communiqués au Vendeur lors de son inscription sont strictement personnels, et le Vendeur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe. Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait connaissance d’un accès à son Compte Vendeur par une personne non autorisée par lui, il s’engage à en informer OPALHE DIGITAL S.A.S. sans délai par courrier électronique à l’adresse boutique@so.market.

6.4 Usages interdits : Le Vendeur s’interdit d’utiliser la Plateforme, son Compte Vendeur et son Back-Office ainsi que ses outils de référencement d’une manière non-autorisée par les CGV ou tout autre document contractuel, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements.

Article 7.   Services proposés

7.1 Général : OPALHE DIGITAL S.A.S. met à la disposition du Vendeur la Plateforme permettant au Vendeur d’opérer ses ventes. 

A cet effet, le Vendeur bénéficie de (i) services inclus dont il bénéficie automatiquement en contrepartie du paiement des sommes visées à l’article « Conditions financières » ci-dessous, et (ii) de services complémentaires auxquels le Vendeur peut potentiellement souscrire.

7.2 Les services inclus : Le Vendeur bénéficie automatiquement du service So.market : ce service inclut l’accès à la Plateforme, et :

• Un service API : Ce service consiste pour OPALHE DIGITAL S.A.S. à proposer une solution d’intégration à la Plateforme par interface de programmation. Afin de permettre au Vendeur d’utiliser le Service API, OPALHE DIGITAL S.A.S. met à sa disposition la documentation technique associée à ce service disponible sous le lien https://doc.so.market/. En utilisant le Service API, le Vendeur s’engage à respecter les instructions fournies par OPALHE DIGITAL S.A.S. dans cette documentation. OPALHE DIGITAL S.A.S. se réserve le droit de modifier la documentation technique précitée, sous réserve de notifier au Vendeur toute modification substantielle trente (30) jours au plus tard avant la date de son entrée en vigueur. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser l’environnement de production lorsqu’il réalise les développements nécessaires à la mise en place de l’API, seul l’environnement de test pourra être utilisé à cette fin.
• Un service Back-Office : Ce service consiste pour OPALHE DIGITAL S.A.S. à proposer au Vendeur un outil de gestion de son activité sur la Plateforme et de communication avec OPALHE DIGITAL S.A.S., d’une part, et les Acheteurs, d’autre part, lui permettant notamment de suivre ses commandes et ses réclamations, échanger avec les Acheteurs dans le cadre de son service après-vente, avoir accès aux différents documents contractuels et comptables (factures, avoirs…).
• L’assistance et maintenance du Back-Office : Ce service consiste pour OPALHE DIGITAL S.A.S. à proposer au Vendeur une courte formation afin de lui expliquer comment utiliser efficacement son Back-Office et exploiter au mieux ses fonctionnalités. Enfin, OPALHE DIGITAL S.A.S. assure la maintenance technique du Back-Office.
• Les porte-monnaie Virtuels et le paiement sécurisé : OPALHE DIGITAL S.A.S. offre, par l’intermédiaire de son/ses prestataire(s) de paiement, un service de paiements sécurisés sur la Plateforme. Le Vendeur donne donc à OPALHE DIGITAL S.A.S. un mandat lui permettant, au nom et pour le compte du Vendeur, de collecter et recevoir, via son Porte-monnaie Virtuel, les sommes payées par les Acheteurs au Vendeur au titre de la vente de tout Produit via la Plateforme, de même que les sommes payées par le Vendeur aux Acheteurs en cas notamment de la reprise d’un Produit dans le cadre du service reprise. Le Vendeur dispose d’autant de Portes-monnaies virtuels que de devises. Les sommes créditées sur se(s) Porte(s)-monnaie(s) virtuel(s) ne sont pas productives d’intérêts. Le Vendeur s’interdit d’effectuer en dehors de la Plateforme, toute transaction avec un Acheteur relative à la vente, au remboursement, ou à l’achat d’un Produit sur la Plateforme.

Article 8.   Vente de produits

OPALHE DIGITAL S.A.S. met à la disposition du Vendeur la Plateforme permettant au Vendeur d’opérer ses ventes.

8.1 Vente des Produits : Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur la Plateforme, et des conditions de leur vente, en particulier de leur prix.

• 8.1.1 Nature des Produits : Néanmoins, le Vendeur s’engage à ne vendre sur la Plateforme que des Produits entrant dans les catégories listées sur la page d’accueil des sites et qui ne sont pas être interdits. Sont en particulier interdits sur la Plateforme les produits :dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux,
  • européens ou internationaux en vigueur et/ou porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; frauduleux, c’est-à-dire issus, provenant, tirés d’une contravention, d’un délit ou d’un crime (comme par exemple le vol, le recel ou l’importation illégale) ;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers, notamment une atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
  • non authentiques (contrefaçons)
  • non-conformes aux règlementations et prescriptions en vigueur, notamment relatives à la sécurité et à la santé des personnes, des animaux et des choses ;

• 8.1.2 Droits du Vendeur sur les Produits : Le Vendeur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour vendre ses Produits et, en particulier, qu’il est régulièrement propriétaire desdits Produits et que la vente des Produits ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

• 8.1.3 Informations sur les Produits préalablement à leur mise en vente et Fiche Produit : Lorsqu’il décide de mettre en vente un Produit, le Vendeur peut soit créer une Fiche Produit soit sélectionner une Fiche Produit déjà existante pour son Produit. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit proposé, et renseigne impérativement les informations suivantes : (i) caractéristiques et qualités complètes et exactes du Produit, (ii) disponibilité du Produit, (iii) prix toutes taxes comprises dans la devise du site sur lequel le Produit est mise en vente, (iv) catégorie du poids pour les frais de livraison, et (v) toutes autres conditions et informations essentielles à la vente et/ou dues aux Acheteurs conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ces informations, leur exactitude et leur précision sont nécessaires à l’information des Acheteurs. En l’absence d’une ou plusieurs de ces informations, le Produit ne pourra pas être mis en vente.

• 8.1.4 Responsabilités du Vendeur concernant la mise en vente des Produits et les Produits : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la Plateforme soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit devenu indisponible. Lorsqu’un Vendeur met en vente un Produit sur la Plateforme, il est seul responsable du Produit, de la création du catalogue de Produits qu’il propose à la vente sur la Plateforme, du choix des Produits mis en vente sur la Plateforme, de la confirmation auprès de l’Acheteur de la disponibilité du Produit commandé, de la détermination de la devise applicable à la vente du Produit, de l’expédition et de la livraison du Produit, du service après-vente, des garanties légales et conventionnelles attachées au Produit vendu, du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la réparation, la distribution et la vente du Produit, des conséquences, dommageables ou non, causées par le Produit et/ou sa mise en vente sur la Plateforme, tant vis-à-vis des Acheteur et de OPALHE DIGITAL S.A.S. que vis-à-vis des autres Vendeurs ou des tiers, des déclarations de toutes natures relatives aux revenus générés par les opérations réalisées sur la Plateforme, y compris les déclarations fiscales ou sociales qui incombent au Vendeur.

• 8.1.5 Commandes Mystères : Le Vendeur autorise OPALHE DIGITAL S.A.S. a passer des commandes mystères dans le but de vérifier que le Vendeur se conforme à ses obligations résultant des CGV. Le Vendeur s’engage à rembourser à OPALHE DIGITAL S.A.S. le prix de toute commande mystère payée par celle-ci, à condition que le ou les Produit(s) objet de la commande lui soit retourné(s) par OPALHE DIGITAL S.A.S. sans délai et dans leur état d’expédition.

8.2 Rôle de OPALHE DIGITAL S.A.S.: OPALHE DIGITAL S.A.S. ne contrôle pas ni n’intervient a priori sur les Produits mis en vente par le Vendeur, ou les utilisateurs dans le cadre du service Reprise, ni les informations renseignées par ceux-ci. OPALHE DIGITAL S.A.S. publie simplement la Fiche Produit sur la Plateforme sur la base des informations renseignées par le Vendeur. Le Vendeur autorise OPALHE DIGITAL S.A.S. à (i) modifier la présentation des informations et des Produits afin d’harmoniser les présentations des Produits sur la Plateforme et (ii) publier la Fiche Produit sur la Plateforme sur la base des informations renseignées par le Vendeur conformément à l’article ci-dessus.

S’il est porté à la connaissance OPALHE DIGITAL S.A.S. (par exemple, par un Acheteur, un autre Vendeur ou un tiers) une non-conformité d’un Produit vendu avec les obligations ou indications listées ci-avant ou l’inexactitude des informations renseignées, OPALHE DIGITAL S.A.S. pourra, selon la nature, la gravité et le nombre du/des manquement(s) à sa connaissance, (i) demander au Vendeur de modifier les informations renseignées, (ii) retirer le(s) Produit(s) de la Plateforme et/ou (iii) suspendre le Compte Vendeur ou clôturer le Compte Vendeur, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessous.

En outre, So.market pourra requérir du Vendeur qu’il prenne toutes les mesures utiles vis à vis des Acheteurs, y compris (i) le retrait, le rappel ou la destruction des Produits, ainsi que (ii) le remboursement des Acheteurs auxquels les Produits contestés ont été livrés. Si le Vendeur ne s’exécute pas, et, aux fins de préserver les droits et/ou la sécurité des Acheteurs et/ou leur confiance en la Plateforme, So.market pourra prendre toutes mesures utiles au nom et pour le compte du Vendeur.

8.3 Notification à OPALHE DIGITAL S.A.S. : si le Vendeur a connaissance qu’un Produit proposé sur la Plateforme violerait une obligation légale ou réglementaire (par exemple, serait contrefaisant, défectueux ou dangereux), il notifie sans délai la société OPALHE DIGITAL S.A.S. en lui adressant un email à l’adresse suivante: boutique@so.market 

Article 9.   Services complémentaires

Le Vendeur pourra souscrire aux services complémentaires proposés par OPALHE DIGITAL S.A.S., dont les termes et conditions, notamment financières, seront précisés en annexe aux présentes CGV.

Article 10.   Contenus et agissements du vendeur sur la plateforme

10.1 Obligations du Vendeur concernant les Contenus et ses agissements : Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, de son Compte Vendeur et du Back-Office, le Vendeur est amené à fournir, télécharger et mettre en ligne des Contenus et à interagir avec des Acheteurs et OPALHE DIGITAL S.A.S. Le Vendeur décide librement des Contenus qu’il met en ligne. Néanmoins, le Vendeur s’engage à ce que les Contenus, ses déclarations, actes ou agissements respectent les présentes CGV, ainsi que tous autres documents contractuels et les dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. En particulier, le Vendeur s’interdit de fournir, télécharger ou mettre en ligne des Contenus et d’effectuer des déclarations, actes ou agissements :

• portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, savoir-faire, au droit de divulgation ou à la vie privée, des tiers, des Acheteurs, d’autres Vendeurs et de OPALHE DIGITAL S.A.S.,
• diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux, discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
• obscènes ou pédophiles
• erronés, trompeurs ou mensongers,
• susceptibles d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale,
• en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées,
• susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes
• de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, du Back-office ou les activités qui s’y déroulent,
• de nature à nuire à la réputation ou à l’image de la Plateforme ou de OPALHE DIGITAL S.A.S.,
• de nature à engager la responsabilité d’autres Vendeurs, d’Acheteur ou de OPALHE DIGITAL S.A.S.,
• de nature à entrainer (a) une perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de OPALHE DIGITAL S.A.S. ou (b) un surcoût pour continuer à bénéficier de tout ou partie de ces services, et notamment, ceux rendus par les prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage de OPALHE DIGITAL S.A.S.,
• susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de OPALHE DIGITAL S.A.S., de tout autre tiers,
• susceptibles de constituer des actes de fraude, en particulier de fraude fiscale (ou toute autre infraction à la législation fiscale applicable)

10.2 Notifications et responsabilités : Le Vendeur est seul responsable des Contenus qu’il fournit, télécharge et/ou met en ligne via ou sur la Plateforme, son Compte Vendeur et/ou son Back-Office, ainsi que de ses déclarations, actes ou agissements.
Ainsi, dans l’hypothèse où une personne constaterait un(e) Contenu, déclaration, acte ou agissement illicite ou contraire aux règles énoncées ci-dessus et (i) en informerait le Vendeur, ce dernier s’engage à répondre à cette personne et à le retirer ou stopper (sauf si ledit Contenu, déclaration, acte ou agissement n’est ni litigieux ni contraire aux règles énoncées ci-dessus) dans un maximum délai de 3 jours ouvrés ou/et (ii) en informerait OPALHE DIGITAL S.A.S., cette dernière relayera le plainte de cette personne au Vendeur qui devra alors y répondre dans les conditions indiquées au (i) ci-avant, étant précisé que OPALHE DIGITAL S.A.S. pourra retirer elle-même ledit Contenu litigieux ou contraire aux règles énoncées ci-dessus.

En outre, le Vendeur lui-même s’engage à porter à la connaissance de OPALHE DIGITAL S.A.S. tout Contenu, déclaration, acte ou agissement illicite ou contraire aux règles énoncées ci-dessus dont il pourrait avoir connaissance en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@so.market.

Article 11.   Période de test

11.1 Justification de la période de test : Afin d’offrir aux Acheteurs la meilleure expérience possible et de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits reconditionnés, OPALHE DIGITAL S.A.S. doit s’assurer que le Vendeur qui s’inscrit sur la Plateforme est en capacité de respecter les CGV. En conséquence, le Vendeur accepte que la création de son Compte Vendeur soit suivie d’une période de test.

11.2 Durée de la période de test : La période d’essai dure jusqu’à ce que le vendeur ait expédié un nombre de commandes et un volume d’affaires total, sur une période de temps déterminée prédéfini. Ces seuils seront définis par OPALHE DIGITAL S.A.S. avec le Vendeur lors du processus d’intégration.

11.3 Restrictions et contrôle pendant la période test : Pendant la période de test, le Compte Vendeur peut être sujet à restrictions. 

11.4 Issues de la période de test : Si pendant la période de test, le Vendeur se conforme à ses obligations notamment au titre des CGV, il jouira des Services à l’issue de la période de test dans les conditions des présentes CGV.

Si pendant la période de test, le Vendeur ne respecte pas ses obligations, OPALHE DIGITAL S.A.S. peut, selon la gravité et le nombre de manquements constatés, (i) restreindre le nombre de ventes de Produit conformément à l’ article « Restriction et suspension du Compte Vendeur ») ou (ii) clore le Compte Vendeur moyennant un préavis d’un (1) jour.

Article 12. Standards de qualité exigés du vendeur

12.1 Engagements du Vendeur en matière de standards de qualité : Le Vendeur s’engage à avoir et maintenir les standards de qualité ci-dessous. Le Vendeur s’engage :

• 12.1.1  à s’assurer que tout Produit qu’il met en vente est (a) conforme aux informations qu’il a renseignées lors de la mise en vente du Produit, (b) de qualité satisfaisante, (c) propre à l’usage indiqué dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Produit est habituellement destiné et, (d) exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication,
• 12.1.2  à ne pas proposer à la vente sur la Plateforme des Produits inexistants ou qu’il n’a pas en stock,
• 12.1.3  à traiter chaque commande d’un Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la validation de la commande par l’Acheteur,
• 12.1.4  à respecter les délais de préparation et d’expédition,
• 12.1.5 à respecter les délais de livraison par un Acheteur et les modalités de livraison choisies par l’Acheteur,
• 12.1.6 à permettre à l’Acheteur d’exercer efficacement les droits qu’il tient (a) des conditions générales de vente Vendeurs – Acheteurs, et (b) de la législation ou réglementation en vigueur,, et, en particulier, le droit de rétractation, les garanties légales et la garantie commerciale de 12 mois minimum applicable à tout Produit vendu sur la Plateforme (avec une charge de la preuve inversée sur une période de 12 mois),
• 12.1.8  à prendre à sa charge les frais de retour du Produit en cas de retour du Produit par l’Acheteur, peu importe la raison du retour
• 12.1.9  à assurer le service après-vente et à s’abstenir de contacter l’Acheteur par un autre moyen de communication que via son Compte Vendeur sauf à (a) y avoir préalablement été autorisé par OPALHE DIGITAL S.A.S. et (b) retranscrire fidèlement et systématiquement ses échanges avec l’Acheteur sur son Compte Vendeur,
• 12.1.10  à ne jamais effectuer de transaction, pécuniaire ou nature, avec un Acheteur en dehors de la Plateforme, dès lors que ladite transaction résulte d’une mise en relation via la Plateforme,
• 12.1.11  à répondre à toute demande d’un Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de ladite demande,
• 12.1.12  à délivrer à tout Acheteur une facture (ou document équivalent) en indiquant toutes les mentions requises en matière de TVA conformément au régime fiscal du vendeur et aux lois applicables,
• 12.1.13  à adopter et maintenir, en toutes circonstances, une attitude et une communication courtoises et respectueuses envers l’Acheteur et envers les collaborateurs de OPALHE DIGITAL S.A.S.,
• 12.1.14  à se conformer à toutes les lois ou règlements nationaux, européens et/ou internationaux en vigueur qui lui sont applicables et, en particulier, aux règles relatives aux conditions de mise sur le marché européen de produits électroniques, à celles relatives aux pratiques commerciales prohibées, à celles sur le respect de l’environnement des équipements électriques et électroniques.

Ces engagements survivent à la résiliation du contrat liant les Parties pendant aussi longtemps que le Vendeur a un accès – même limité – au Back-Office.

12.2 Accompagnement de OPALHE DIGITAL S.A.S. : OPALHE DIGITAL S.A.S. s’engage à accompagner le Vendeur en lui donnant, toutes les fois que cela s’avère nécessaire, les conseils lui permettant de mettre en œuvre ces standards de qualité et en l’informant régulièrement de l’évolution du niveau de qualité de service attendu des Vendeurs sur la Plateforme.

12.3 Indicateurs qualité : OPALHE DIGITAL S.A.S. mesure le respect des standards qualité requis via différents indicateurs qualité, Les Vendeurs sont informés avec un préavis raisonnable de l’évolution ou de l’ajout d’un indicateur qualité.

12.4 Le non-respect des standards de qualité par le Vendeur : Si le Vendeur ne respecte pas les standards de qualité énumérés ci-avant, OPALHE DIGITAL S.A.S. adresse au Vendeur un premier courrier électronique qui détaille le ou les standards de qualité non respectés par le Vendeur et l’invite à y remédier dans un délai raisonnable spécifié dans ce premier courrier électronique.

Si le niveau des standards de qualité du Vendeur baisse après cet email, OPALHE DIGITAL S.A.S. peut limiter le nombre de ventes du Vendeur sur la Plateforme même si le délai spécifié dans le premier email n’est pas encore écoulé, ce dont OPALHE DIGITAL S.A.S. informe le Vendeur par un second courrier électronique.

Si le niveau des standards de qualité du Vendeur ne diminue pas mais que le Vendeur n’atteint pas le niveau requis de standard qualité dans le délai imparti dans le premier email, OPALHE DIGITAL S.A.S. peut alors également limiter le nombre de ventes du Vendeur sur la Plateforme, ce dont OPALHE DIGITAL S.A.S. informe le Vendeur par un second courrier électronique qui détaille de nouveau le ou les standards de qualité non respectés et invite le Vendeur à y remédier dans un délai raisonnable supplémentaire spécifié dans l’email.

Article 13. Demandes et réclamations des acheteurs

13.1 Principe : Le Vendeur est seul responsable de la commande et des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Il s’engage en conséquence à répondre aux demandes et réclamations des Acheteurs conformément aux dispositions des conditions générales Vendeurs-Acheteurs, et des dispositions légales ou réglementaires d’ordre public en vigueur.

OPALHE DIGITAL S.A.S. n’est pas impliquée dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme, et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs et afin de préserver son image de marque, OPALHE DIGITAL S.A.S. se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige, dans les conditions des conditions générales des acheteurs.

13.2 Engagements du Vendeur concernant les demandes et réclamations des Acheteurs : Lorsqu’il reçoit une demande ou une réclamation d’un Acheteur, le Vendeur s’engage notamment à :

• traiter la demande/réclamation dans les plus brefs délais et au maximum dans les 24 heures suivant la réception de la demande/réclamation,
• respecter les droits des Acheteurs, en particulier s’agissant des garanties légales et commerciales,
• rembourser l’Acheteur qui a usé de son droit de rétractation, dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit retourné et en tout état de cause dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables après avoir reçu de l’Acheteur la preuve d’expédition du Produit au Vendeur,
• disposer d’une adresse valide située sur le territoire de l’Union Européenne, et au Royaume-Uni, et de la communiquer à tout Acheteur qui souhaite renvoyer le Produit objet d’une réclamation, et ce pendant toute la durée des garanties du Produit,
• répondre aux demandes et réclamations des Acheteurs dans la langue du pays dans lequel le Produit objet de la demande ou réclamation a été livré. A cet égard, le Vendeur s’engage à ce que toutes les personnes, quel que soit leur relation contractuelle avec le Vendeur, affectées à la gestion de son SAV portant sur les Produits vendus sur la Plateforme aient un niveau linguistique et un niveau de compétences suffisant pour répondre parfaitement aux critères figurant dans les CGV, ce dont le Vendeur doit être en mesure de justifier à première demande de OPALHE DIGITAL S.A.S. OPALHE DIGITAL S.A.S. se réserve le droit de faire passer aux personnes que le Vendeur affecte à la gestion de son SAV, des tests pour vérifier leur capacité à traiter les SAV.
• agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

Les engagements du Vendeur concernant les réclamations des Acheteurs surviennent à la résiliation du contrat liant les Parties.

13.3 Défaillance du Vendeur dans le traitement des demandes et réclamations des Acheteurs : Comme rappelé ci-dessus, OPALHE DIGITAL S.A.S. n’est pas impliquée dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme. Néanmoins, toujours dans l’intérêt de la défense des Acheteurs et de son image de marque, lorsque le Vendeur est défaillant dans le traitement des réclamations des Acheteurs et, afin de préserver la confiance des Acheteurs dans la Plateforme, OPALHE DIGITAL S.A.S. se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues aux articles 17 et 18 des présentes CGV, selon la gravité du manquement, et en outre intervenir dans la gestion du service après vente et/ou de traiter toute demande ou réclamation d’un Acheteur qui le concerne au nom et pour le compte du Vendeur afin de permettre la résolution du litige dans le respect des CG et de la réglementation applicable.

A cet égard, OPALHE DIGITAL S.A.S. peut intervenir au nom et pour le compte du Vendeur, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) l’Acheteur a formulé sa réclamation dans les délais de garanties applicables , (ii) le Vendeur n’a pas apporté de réponse (ou de réponse satisfaisante) à l’Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réclamation, (iii) la réclamation de l’Acheteur porte sur un défaut de conformité et/ou un vice caché du Produit. Dans ce cas, OPALHE DIGITAL S.A.S. demande au Vendeur, selon l’objet de la réclamation de l’Acheteur de : (i) rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l’Acheteur, (ii) renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé, (iii) proposer une solution de réparation ou de remplacement lorsque le Produit est non conforme ou (iv) mettre à disposition de l’Acheteur une étiquette prépayée pour retourner le Produit.

Dans le cas où le Vendeur n’a pas mis en œuvre la solution proposée par OPALHE DIGITAL S.A.S. dans les 24 heures ouvrées suivant sa notification, OPALHE DIGITAL S.A.S. peut ensuite se substituer au Vendeur (c’est-à-dire implémenter la solution proposée).

Le Vendeur déclare et accepte (i) que, sauf en cas de faute de OPALHE DIGITAL S.A.S. , il ne contestera pas la réponse ou la solution apportée par OPALHE DIGITAL S.A.S., (ii) de payer à OPALHE DIGITAL S.A.S. le prix visé à l’article « Frais de gestion » ci-dessous et (iii) de prendre en charge ou, le cas échéant, de rembourser à OPALHE DIGITAL S.A.S., l’ensemble des sommes relatives à la mise en œuvre de la réponse ou la solution apportée par OPALHE DIGITAL S.A.S. à la demande/réclamation de l’Acheteur. Le paiement des sommes dues à ce titre à OPALHE DIGITAL S.A.S. par le Vendeur sera payée en priorité par compensation sur son Porte-monnaie Virtuel, conformément à l’article 15 « Paiement par compensation », avec les sommes dues par OPALHE DIGITAL S.A.S. au Vendeur.

Le Vendeur pourra solliciter tout justificatif utile par OPALHE DIGITAL S.A.S. des mesures prises envers les Acheteurs en son nom et pour son compte. Toute contestation du Vendeur relative à une solution mise en œuvre par OPALHE DIGITAL S.A.S. doit être soulevée dans un délai maximal de 3 mois à compter de sa mise en œuvre par OPALHE DIGITAL S.A.S.

Le présent article survit à la résiliation du contrat liant les Parties pendant aussi longtemps que OPALHE DIGITAL S.A.S. devra intervenir sur une demande ou une réclamation d’un Acheteur.

Article 14. Conditions financières

14.1 Prix des Services : En contrepartie des Services de So.market, le Vendeur paie à OPALHE DIGITAL S.A.S. (i) une somme forfaitaire mensuelle de 10 euros HT et (ii) une commission sur l’ensemble des opérations confirmées réalisées sur la Plateforme par le Vendeur (vente ou achat de Produits dans le cadre du service Reprise). Ce forfait mensuel est offert pendant les 6 premiers mois de présence du Vendeur sur So.market. Ladite commission est égale à 15 % HT du montant de l’opération toutes taxes comprises (frais de port TTC inclus), et ce quelle que soit la devise applicable. Par exemple, pour une commande passée sur la Plateforme, par un Acheteur, d’un Produit d’une valeur de 100 euros TTC complétée par 10 euros TTC de frais de port, OPALHE DIGITAL S.A.S. percevra une commission de 16,5 euros HT.

Une offre « réseaux » permet aux Vendeurs bénéficiaires de bénéficier d’un abonnement forfaitaire gratuit et d’une commission à 12% HT du montant de l’opération toutes taxes comprises (frais de port TTC inclus).

14.2 Evolution du montant de la commission : Le taux de la commission de OPALHE DIGITAL S.A.S. est susceptible d’évoluer. Une telle évolution constitue une modification des CGV et est donc soumise aux stipulations de l’article « Modifications des CGV et ses conséquences » ci-dessus. Par ailleurs, le taux de commission de OPALHE DIGITAL S.A.S. est également susceptible d’évoluer temporairement à l’occasion de certains évènements ou partenariats destinés à accroître la visibilité ou l’image de la Plateforme et donc augmenter les ventes réalisées par les Vendeurs sur la Plateforme. Si ces opérations ou partenariats donnent lieu à une augmentation temporaire de la commission de OPALHE DIGITAL S.A.S., cette dernière en informe le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique au Vendeur qui peut accepter ou refuser de participer à l’opération ou bénéficier du partenariat et de payer une commission temporairement plus élevée.

14.3 Acquisition de la commission : La commission est due par le Vendeur à OPALHE DIGITAL S.A.S. dès que l’Acheteur a payé le montant de sa commande et que le Vendeur a confirmé que le Produit était expédié. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, OPALHE DIGITAL S.A.S. rembourse le montant de la commission au Vendeur à condition (i) que l’annulation ne résulte pas d’un manquement du Vendeur. Dans tous les autres cas, la commission reste acquise à OPALHE DIGITAL S.A.S.

14.4 Prix des Services complémentaires : En plus des sommes évoquées ci-dessus, OPALHE DIGITAL S.A.S. facture au Vendeur le prix du/des Services complémentaires souscrits par ce dernier.

14.5 Droits et taxes (Taxe sur la valeur ajoutée) 

• 14.5.1 Principe: Par principe, le Vendeur est responsable de l’ensemble des impôts, droits, taxes, contributions et redevances dus au titre de la transaction (vente ou reprise) qu’il effectue avec un Acheteur.
• 14.5.2 Dérogations : Par dérogation, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de vente intervenant entre un Acheteur situé en UE et (i) un Vendeur établi hors de l’UE expédiant les Produits depuis l’UE ou (ii) un Vendeur, quel que soit son lieu d’établissement, important les Produits depuis un pays tiers à l’UE, OPALHE DIGITAL S.A.S. est redevable de la TVA dans les conditions décrites ci-dessous.
  • Dans le cas d’expédition de Produits depuis l’UE par un Vendeur établi hors UE : Dans le cas d’expédition de Produits depuis l’UE par un Vendeur établi hors UE, il appartient à OPALHE DIGITAL S.A.S. de collecter la TVA due sur la vente et la verser à l’administration fiscale. Cette somme sera en conséquence déduite par OPALHE DIGITAL S.A.S. des sommes à verser au Vendeur, à chaque décade.
  • Dans le cas d’importations de Produits depuis un état tiers à l’UE :
    • Pour les commandes inférieures ou égales à 150 € (valeur HT et hors frais de port et d’assurance): Le Vendeur s’engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS de OPALHE DIGITAL S.A.S. qui lui a été fournie par cette dernière. Il appartient à OPALHE DIGITAL S.A.S. de collecter la TVA due sur la vente et la verser à l’administration fiscale. Cette somme sera en conséquence déduite par OPALHE DIGITAL S.A.S. des sommes à verser au Vendeur, à chaque décade.
    • Pour les commandes supérieures à 150 € (valeur HT et hors frais de port et d’assurance): D’une manière générale, le Vendeur reconnaît et accepte, pour chaque vente, être pleinement redevable des droits de douane et taxes dus au titre de l’importation de Produits sur le territoire de l’Union Européenne. Il s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente des Produits. En aucune façon, les droits de douane ou taxes acquittés ne doivent être laissés à la charge de l’Acheteur.
  • Dans tous les cas, le Vendeur reconnaît que le régime fiscal applicable en matière de TVA dépend des informations communiquées à OPALHE DIGITAL S.A.S. En conséquence, le Vendeur s’engage à fournir (i) son lieu d’établissement et pour chaque transaction le lieu d’expédition et le lieu de destination des Produits et (ii) à apporter tous les éléments justificatifs qui seraient demandés par OPALHE DIGITAL S.A.S.

• 14.5.3 Régime dérogatoire de TVA sur marge : D’une manière générale, il appartient au Vendeur – pour chaque vente réalisée via la plateforme – de vérifier sous sa seule responsabilité si la vente remplit les critères définis par les lois et règlements pour bénéficier du régime dérogatoire de TVA sur marge.

Article 15. Modalités de facturation et de paiement

15.1 Facturation par OPALHE DIGITAL S.A.S.

• 15.1.1 Facturation du forfait mensuel : La somme forfaitaire mensuelle est facturée le 26 du mois.
• 15.1.2 Facturation de la commission, des frais et des Services complémentaires : OPALHE DIGITAL S.A.S. adresse au Vendeur les factures. Chaque facture reprend toutes les commissions et les frais dus par le Vendeur ainsi que le prix de chaque Service complémentaire utilisé par le Vendeur.

15.2 Modalités de paiement :

• 15.2.1 Paiement par compensation : Le Vendeur accepte de payer toute somme due à OPALHE DIGITAL S.A.S. au moyen d’une compensation. A ce titre et sauf mention contraire spécifique, toutes les sommes dues par le Vendeur à OPALHE DIGITAL S.A.S. à quelque titre que ce soit sont payées par compensation avec les sommes créditées sur le Porte-monnaie Virtuel du Vendeur (y compris les sommes que OPALHE DIGITAL S.A.S. pourrait être amenée à payer au titre de la TVA applicable sur les transactions réalisées via sa Plateforme entre le Vendeur et les Acheteurs en application de la législation applicable).
• 15.2.2 Sauf dans le cas où les sommes disponibles sur le Porte-monnaie virtuel du Vendeur sont inférieures aux sommes dues par ce dernier à OPALHE DIGITAL S.A.S., OPALHE DIGITAL S.A.S. s’engage à reverser au Vendeur le solde de son Porte- monnaie virtuel déduction faite (i) des sommes dues par le Vendeur à OPALHE DIGITAL S.A.S. et (ii) du montant du dépôt de garantie. Ce reversement se fait les 6 de chaque mois sur le compte bancaire du Vendeur ou sur tout autre outil désigné par le Vendeur et agréé par OPALHE DIGITAL S.A.S.. En revanche, OPALHE DIGITAL S.A.S. ne reverse pas au Vendeur les sommes qui (i) doivent rester sur le Porte-Monnaie virtuel du Vendeur à titre de garantie, (ii) n’ont pas été créditées sur le Porte-monnaie virtuel du Vendeur ni celles qui (iii) correspondent aux commandes expédiées au cours des 10 derniers jours calendaires (qui seront reversées la décade suivante).
• 15.2.3 Porte-monnaie Virtuel insuffisant. Dans le cas où les sommes disponibles sur le Porte-monnaie virtuel du Vendeur sont inexistantes ou insuffisantes pour couvrir les sommes dues à OPALHE DIGITAL S.A.S. par le Vendeur, ce dernier s’engage à payer le solde dû à OPALHE DIGITAL S.A.S. par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique dès mise à disposition de la facture.
• 15.2.4 Devises multiples : En cas de paiement en devise étrangère, le Vendeur devra vérifier auprès des autorités de contrôle des changes concernées, avant d’ouvrir un Porte-monnaie Virtuel en devise étrangère, la possibilité de rapatrier les devises locales et de les convertir en devise nationale. OPALHE DIGITAL S.A.S. peut compenser les montants des différents Portes-monnaies Virtuels d’un Vendeur dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Paiement par compensation » ci-dessus, en appliquant le Taux de Change.

15.3 Délais de paiement : Les factures de OPALHE DIGITAL S.A.S. sont payables à compter de leur date d’émission. En cas de solde insuffisant, le paiement par carte bancaire, virement bancaire ou par prélèvement bancaire interviendra au plus tard à ces mêmes dates pour ces mêmes factures.

15.4 Contestation des factures de OPALHE DIGITAL S.A.S.: Les éventuelles contestations d’une ou plusieurs factures de OPALHE DIGITAL S.A.S. doivent lui être communiquées au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de chaque mois.

Article 16. Restriction et suspension du compte vendeur

16.1 Notions de restriction : Il y a restriction lorsque le Vendeur n’a plus accès à tous les Services proposés par OPALHE DIGITAL S.A.S. et/ou lorsque les opérations que le Vendeur peut réaliser sur la Plateforme sont limitées en type de Produits vendus et/ou en nombre de Produits vendus et/ou dans le temps.

16.2 Notion de suspension : Il y a suspension lorsque le Vendeur n’a plus qu’un accès limité à son Compte Vendeur et son Back-Office, qu’il ne peut plus mettre en vente de nouveaux Produits et que ses Produits en vente ne sont plus visibles sur la Plateforme. La suspension est temporaire. OPALHE DIGITAL S.A.S. s’engage à ce que la durée de la suspension soit proportionnelle au manquement du Vendeur.

La suspension est levée quand les circonstances qui ont conduit OPALHE DIGITAL S.A.S. à la mettre en place ont disparu ou quand le Vendeur a fourni des garanties suffisantes pour permettre à OPALHE DIGITAL S.A.S. de considérer que ces circonstances ne se reproduiront plus.

La suspension est renouvelée que les circonstances qui ont conduit OPALHE DIGITAL S.A.S. à la mettre en place sont toujours présentes mais que le Vendeur a fourni des garanties suffisantes pour permettre à OPALHE DIGITAL S.A.S. de considérer qu’une nouvelle période de suspension permettra de les supprimer et qu’elles ne se reproduiront plus.

OPALHE DIGITAL S.A.S. clôturera le Compte Vendeur quand les circonstances qui ont mené à la suspension demeurent.

16.3 Modalités de mise en œuvre de la restriction ou de la suspension : Sans préjudice de l’article 12, tout manquement du Vendeur à ses obligations résultant des présentes CGV (en particulier aux obligations résultant des articles 6, 8, 10, 12 à 16), et plus généralement tout manquement à ses obligations légales et réglementaire peut entraîner la restriction ou la suspension de son Compte Vendeur. La restriction ou la suspension sera proportionnelle au type de manquement et/ou au nombre de manquement(s) du Vendeur. Toutes les fois que OPALHE DIGITAL S.A.S. entend restreindre ou suspendre le Compte Vendeur, OPALHE DIGITAL S.A.S. adresse au Vendeur un courrier électronique au plus tard vingt-quatre heures avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet, sauf dans les cas où (i) le Vendeur a déjà été alerté par OPALHE DIGITAL S.A.S. que son/ses manquements pouvaient entraîner la restriction ou la suspension de son Compte Vendeur, ou (ii) la faute est suffisamment grave. Ce courrier électronique expose les faits qui ont conduit OPALHE DIGITAL S.A.S. à prendre cette décision de restriction ou de suspension ainsi que la description précise de la restriction ou suspension mise en place.

Le Vendeur peut clarifier les faits qui ont conduit OPALHE DIGITAL S.A.S. à prendre sa décision et OPALHE DIGITAL S.A.S. peut alors, en considération de ces clarifications, décider de lever la restriction ou la suspension. Dans un tel cas, OPALHE DIGITAL S.A.S. adresse au Vendeur un courrier électronique lui indiquant la fin de la restriction ou de la suspension. Le silence de OPALHE DIGITAL S.A.S. après ces clarifications doit être considéré comme une décision de maintenir la décision de restriction ou de suspension du Compte Vendeur.

La restriction ou la suspension est également levée lorsque les faits qui ont conduit OPALHE DIGITAL S.A.S. à prendre cette décision ont définitivement disparu et que le Vendeur a apporté les garanties nécessaires permettant à OPALHE DIGITAL S.A.S. de penser que ces faits ne se reproduiront plus.

16.5 Exceptions : Par exception, OPALHE DIGITAL S.A.S. n’expose pas les motifs qui l’ont conduit à prendre la décision de restriction et de suspension lorsque OPALHE DIGITAL S.A.S. est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir ces motifs. En outre, par exception également à la procédure décrite ci-dessus, en l’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur la Plateforme sur une période d’un (1) mois, OPALHE DIGITAL S.A.S. se réserve le droit de restreindre ou suspendre son compte, 30 jours après une notification écrite au Vendeur restée sans réponse.

Article 17. Clôture du compte vendeur

17.1 Clôture à l’initiative du Vendeur : Le Vendeur peut librement clore son Compte Vendeur à tout moment et sans motif en adressant à OPALHE DIGITAL S.A.S. un courrier électronique à boutique@so.market. La clôture du Compte Vendeur prend effet à la date de réception du courrier électronique susvisé, sauf en cas de refus par le Vendeur des modifications des CGV notifiées par OPALHE DIGITAL S.A.S., dans quel cas la clôture du Compte Vendeur prend effet à la fin du délai de prévenance visé à l’article 4.2.

17.2 Clôture à l’initiative de OPALHE DIGITAL S.A.S. :

La clôture peut porter sur l’ensemble du Compte Vendeur (volet vente et Service reprise) ou sur le Service Reprise uniquement. La clôture du compte sur le volet vente entraîne la clôture automatique du Service Reprise.

• 17.2.1 Clôture en l’absence de manquement de la part du Vendeur : OPALHE DIGITAL S.A.S. peut clore le Compte Vendeur à tout moment en adressant sa décision au Vendeur par notification sur le Back-Office et/ou par courrier électronique. La clôture du Compte Vendeur prend effet à la fin d’un délai de prévenance dont la durée tient compte de la durée de la relation contractuelle entre OPALHE DIGITAL S.A.S. et le Vendeur et qui ne saurait être inférieure à 30 jours. Pendant la période de test, la durée du préavis peut être réduite à un (1) jour, conformément à l’article 11 « période de test ».
• 17.2.2 Clôture de manquement de la part du Vendeur : OPALHE DIGITAL S.A.S. peut clore le Compte Vendeur en cas de manquement suffisamment grave du Vendeur à ses obligations résultant des présentes CGV (en particulier aux obligations résultant des articles 6, 8, 10, 12 à 16), de tout autre document contractuel, et plus généralement tout manquement à ses obligations légales et réglementaire en adressant sa décision au Vendeur par notification via le Back-Office et/ou par courrier électronique. La clôture du Compte Vendeur prend effet à la fin d’un délai de 30 jours calendaires suivant la notification. Cette notification expose (i) les faits précis qui ont conduit OPALHE DIGITAL S.A.S. à prendre cette décision de clore le Compte Vendeur et (ii) la ou les obligation(s) à laquelle/auxquelles le Vendeur a manquée(s).

Le Vendeur peut clarifier les faits qui ont conduit OPALHE DIGITAL S.A.S. à prendre sa décision et OPALHE DIGITAL S.A.S. peut alors, en considération de ces clarifications, décider de révoquer sa décision de clôture du Compte Vendeur. Dans un tel cas, OPALHE DIGITAL S.A.S. adresse au Vendeur une notification lui indiquant sa réintégration immédiate. Le silence de OPALHE DIGITAL S.A.S. après ces clarifications doit être considéré comme une décision de maintenir la clôture du Compte Vendeur. Il est enfin précisé que lorsque la clôture du Compte Vendeur fait suite à une restriction ou à une suspension de celui-ci, la restriction ou la suspension se poursuit jusqu’à la fin du délai de 30 jours calendaires visé ci-dessus.

• 17.2.3 Clôture en cas de dette vendeur : OPALHE DIGITAL S.A.S. peut clore un Compte Vendeur si (i) le montant total des sommes dont le Vendeur est redevable envers OPALHE DIGITAL S.A.S. excède 5000 euros, quelle qu’en soit la raison, ou si (ii) le Vendeur a au moins 1 facture impayée malgré au moins 2 relances. Dans ce cas, OPALHE DIGITAL S.A.S. adresse une notification au Vendeur via le Back-Office et/ou par courrier électronique lui indiquant qu’à défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification, son Compte Vendeur sera clôturé. Si aucun paiement n’intervient, le Compte Vendeur est clôturé à l’issue de ce délai de 30 jours. Afin d’éviter une augmentation de la dette du Vendeur, son Compte Vendeur pourra également être suspendu à compter de la notification de la clôture.
• 17.2.4 Clôture en cas d’inactivité : En cas d’inactivité d’un Vendeur, à savoir en l’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur la Plateforme sur une période de trois (3) mois, OPALHE DIGITAL S.A.S. se réserve le droit de clôturer son compte moyennant une préavis de 30 jours, sur simple notification écrite au Vendeur. Il est précisé que l’inactivité d’un Vendeur s’agissant de son activité de vente entraînera la clôture de son compte dans sa globalité, en ce compris s’agissant de son éventuelle activité de Repreneur.
• 17.2.5 Clôture immédiate : OPALHE DIGITAL S.A.S. peut clore immédiatement (sans délai de prévenance) le Compte Vendeur lorsque OPALHE DIGITAL S.A.S. (i) est assujettie à une obligation légale ou réglementaire ou impérative de résilier la fourniture de la totalité de ses Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de 30 jours ou (ii) peut apporter la preuve que le Vendeur a manqué, à plusieurs reprises, à ses obligations ou (iii) peut apporter la preuve que le Vendeur a commis une faute grave qui empêche la poursuite de la relation commerciale.

OPALHE DIGITAL S.A.S. notifie sa décision de résiliation au Vendeur et expose les motifs qui l’ont conduit à la prendre, et ce, sauf lorsque OPALHE DIGITAL S.A.S.

17.3 Conséquences de la clôture du Compte Vendeur : La clôture du Compte Vendeur entraîne la résiliation simultanée des CGV et de tous les autres documents contractuels liant les Parties.

Pendant la durée du délai de prévenance, les Parties restent tenues d’exécuter leurs obligations. Lorsque la clôture est effective (à l’issue du délai de prévenance, ou dès la notification de la clôture en l’absence de délai de prévenance), le Vendeur perd sa qualité de Vendeur /ou de Repreneur, ce qui signifie notamment qu’il ne peut plus mettre en vente et/ou acheter de nouveaux Produits et que ses Produits ne seront plus visibles sur la Plateforme.

17.4 Le Vendeur comprend et accepte que certaines obligations survivent à la clôture de son Compte Vendeur et la résiliation du contrat liant les Parties, et, en particulier, l’exécution et le suivi de ses commandes, le service après-vente et la gestion des réclamations relatives aux Produits vendus sur la Plateforme. A cet effet, le Vendeur conserve, même après la clôture de son Compte Vendeur, un accès limité au Back-Office. L’accès au Back-Office peut être suspendu en cas de violation par le Vendeur de ses obligations après la clôture de son compte.

Par dérogation si, après clôture de son Compte Vendeur, un Vendeur n’a pas répondu à plus de 10 réclamations d’Acheteurs depuis plus de 2 jours, ou si le montant total des sommes dont il est redevable envers OPALHE DIGITAL S.A.S. excède 5.000 euros, quelle qu’en soit la raison, ou si le Vendeur a commis plusieurs manquements sérieux dans la gestion des réclamations des acheteurs, alors OPALHE DIGITAL S.A.S. peut se substituer au Vendeur et traiter l’intégralité des demandes ou réclamations des Acheteurs qui le concernent au nom et pour le compte du Vendeur. Le Vendeur déclare et accepte (i) que, sauf cas de faute de OPALHE DIGITAL S.A.S. qui devra être dénoncée par le Vendeur dans un délai maximal de 3 mois à compter de la décision en cause, il ne contestera pas les réponses ou les solutions apportées par OPALHE DIGITAL S.A.S., (ii) de payer à OPALHE DIGITAL S.A.S. le prix visé à l’article « Frais de gestion » ci-dessus et (iii) de prendre en charge ou, le cas échéant, de rembourser à OPALHE DIGITAL S.A.S., l’ensemble des sommes relatives à la mise en œuvre de la réponse ou la solution apportée par OPALHE DIGITAL S.A.S. Le paiement des sommes dues à ce titre à OPALHE DIGITAL S.A.S. par le Vendeur sera payée en priorité par compensation sur son Porte-monnaie Virtuel, conformément à l’article 15 « Paiement par compensation », avec les sommes dues par OPALHE DIGITAL S.A.S. au Vendeur. Le Vendeur pourra solliciter tout justificatif utile par OPALHE DIGITAL S.A.S. des mesures prises envers les Acheteurs en son nom et pour son compte. Toute contestation du Vendeur relative à une solution mise en œuvre par OPALHE DIGITAL S.A.S. doit être soulevée dans un délai maximal de 3 mois à compter de sa mise en œuvre par OPALHE DIGITAL S.A.S.

Article 18. Responsabilité des parties

18.1 Principe : Chacune des Parties est et reste responsable à l’égard de l’autre Partie et des tiers dans les conditions de droit commun.

18.2 Responsabilité du vendeur : Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, qu’il cause aux Acheteurs et à tout tiers notamment du fait des Contenus, de ses actes, comportements et agissements, des Produits et des opérations qu’il réalise sur la Plateforme. Dès lors, le Vendeur garantit OPALHE DIGITAL S.A.S. contre toute demande, réclamation, action et/ou litige émanant d’autres Vendeurs, d’Acheteurs ou de tiers, relative à toute opération réalisée par le Vendeur via la Plateforme, à ses Produits, ses Contenus, ses actes, ses comportements ou agissements.

18.3 Responsabilité de OPALHE DIGITAL S.A.S. Étrangère à la vente conclue entre le Vendeur et les Acheteurs, la responsabilité de OPALHE DIGITAL S.A.S. ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, né avec un Acheteur ou une administration notamment. Si OPALHE DIGITAL S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme, du Back-Office et des Services, le Vendeur comprend et accepte que OPALHE DIGITAL S.A.S. n’est pas responsable en cas d’indisponibilités temporaire de la Plateforme, du Back-Office et des Services en raison d’un problème technique, dysfonctionnement, panne, retard ou interruption lié au réseau Internet, dès lors qu’ils ne sont pas dus à une négligence grossière ou une faute grave de la part de OPALHE DIGITAL S.A.S. En outre, le Vendeur est informé que OPALHE DIGITAL S.A.S. peut suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme, au Back- Office et/ou aux Services pour effectuer des réparations, la maintenance et/ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service, et ce de manière occasionnelle et en veillant à informer le Vendeur, dans la mesure du possible, au moins 24 heures à l’avance afin de limiter l’impact de ladite suspension ou limitation. Dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de OPALHE DIGITAL S.A.S. ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur la Plateforme (textes, images, photos, marques, logos, etc.), que si OPALHE DIGITAL S.A.S. n’a pas réagi promptement afin de les retirer ou d’en rendre l’accès impossible, à la suite de la réception d’une notification conforme au texte précité.

La responsabilité de OPALHE DIGITAL S.A.S. vis-à-vis du Vendeur, quel qu’en soit le fondement, ne saurait excéder un montant égal à la somme des commissions hors taxes perçues par OPALHE DIGITAL S.A.S. au cours des douze mois précédent la survenance du dommage engageant la responsabilité de OPALHE DIGITAL S.A.S., étant précisé que cette limite de responsabilité n’est pas applicable en cas négligence grossière ou de faute grave de la part de OPALHE DIGITAL S.A.S. Le présent article survit à la résiliation du contrat entre les Parties.

Article 19. Assurance

Le Vendeur s’engage à (i) souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue pour être solvable dans son pays d’immatriculation, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre de ses activités et en particulier le couvrant en cas de dommages survenus à l’occasion du transport des Produits, (ii) à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du contrat entre les Parties et pendant les deux (2) années qui suivent la résiliation dudit contrat, (iii) à communiquer à première demande de OPALHE DIGITAL S.A.S. la preuve de la souscription et du maintien d’une telle police d’assurance en fournissant une attestation de son assureur énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité et (iv) à informer sans délai OPALHE DIGITAL S.A.S. de toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit.

Article 20. Données

20.1. Accès aux données : OPALHE DIGITAL S.A.S. donne au Vendeur un accès, via le Back-Office, aux données suivantes : les données de connexion au Compte Vendeur (date, heure et durée de chaque connexion), aux indices et notes du Vendeur, aux nom, prénom, coordonnées des Acheteurs qui ont achetés leurs Produits sur la Plateforme. OPALHE DIGITAL S.A.S. a également accès aux données suivantes : données visées à l’article « informations et documents nécessaires à la création du Compte Vendeur », l’historique des opérations réalisées par le Vendeur sur la Plateforme, données et Contenus fournis, téléchargés et mis en ligne par le Vendeur, l’historique des demandes et réclamations émanant des Acheteurs et des réponses apportées par le Vendeur. Les informations transmises ou produites par le Vendeur, autre que les Données Personnelles dont la période de conservation est précisée ci-après, seront conservées par OPALHE DIGITAL S.A.S. pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les 5 années suivant la fin de la relation commerciale.

20.2. Données Personnelles

• 20.2.1. Données Personnelles du Vendeur : Dans le cadre de la fourniture de ses Services, OPALHE DIGITAL S.A.S. est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant les salariés, dirigeants et/ou mandataires sociaux du Vendeur, afin de lui permettre de gérer leur relation contractuelle.
  • (i) Dans ce contexte, OPALHE DIGITAL S.A.S. est amenée en qualité de responsable de traitement à mettre en place des traitements de Données Personnelles, dans le respect du RGPD, dont la finalité est la gestion des clients et de la relation et qui sont nécessaires à la bonne exécution de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales par OPALHE DIGITAL S.A.S.
  • (ii) Le traitement de Données Personnelles mis en place à des fins de prospection commerciale est fondé sur le consentement du Vendeur qui peut s’opposer à la réception de communications par courrier adressé à : OPALHE DIGITAL S.A.S. 3 rue Temponières 31000 Toulouse ou par courrier électronique adressé à company@opalhe.com. 
  • (iii) Les Données Personnelles collectées et traitées dans ce contexte peuvent faire l’objet d’une communication à des Sociétés Apparentées à OPALHE DIGITAL S.A.S. ainsi qu’à des prestataires de services de OPALHE DIGITAL S.A.S. : ceux qui exécute des services de paiement ou de sécurisation des paiements, des services pour tenter de limiter les fraudes aux paiements en ligne, des services de livraison, des services de recouvrement des créances ainsi que des services d’hébergement, de maintenance informatique, de gestion de bases de données, d’analyses de données, de stockage et de communication. Ces prestataires agissent selon les instructions de OPALHE DIGITAL S.A.S. et n’auront accès aux Données Personnelles du Vendeur que pour exécuter les services susvisés et ils seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que OPALHE DIGITAL S.A.S. Dans le cas de tels transferts, OPALHE DIGITAL S.A.S. met en œuvre les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau suffisant de protection des Données Personnelles, conformément au RGPD et à la législation nationale.
  • (iv) Les Données Personnelles collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les 5 années suivant la fin de la relation commerciale. Certaines Données Personnelles seront néanmoins archivées plus longtemps pour permettre à OPALHE DIGITAL S.A.S. de respecter ses obligations légales, comptables et fiscales (notamment l’obligation de conservation pendant une durée de 10 ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce et pour se conformer au délai de prescription fiscale).
  • (v) Le Vendeur (en ce compris ses salariés, dirigeants et/ou mandataires sociaux) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données Personnelles les concernant, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement des données les concernant, ainsi que du droit de communiquer leurs directives spéciales relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur mort, en faisant parvenir leur demande par courrier électronique à company@opalhe.com ou par courrier à l’adresse suivante : OPALHE DIGITAL S.A.S. 3 rue Temponières 31000 Toulouse. Les salariés, dirigeants et/ou mandataires sociaux du Vendeur peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, à savoir la CNIL pour la France.
• 20.2.2. Données Personnelles des Acheteurs : Dans le cadre des CGV, OPALHE DIGITAL S.A.S. est responsable de traitement, et le Vendeur a la qualité de destinataire au sens du RGPD. Le Vendeur a également la qualité de responsable de traitement à l’égard des Acheteurs pour les données qui lui sont transmises. afin de pouvoir exécuter ses obligations légales et contractuelles. A cet égard, le Vendeur s’engage à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Acheteur en conformité avec le RGPD et à ne recueillir et ne traiter les données personnelles de l’Acheteur qu’à la seule fin de la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes, la gestion de la relation client (en particulier le traitement d’une réclamation), et ce, dans le respect des dispositions de la politique de confidentialité de OPALHE DIGITAL S.A.S. laquelle est librement accessible sur les sites Internet depuis lesquels la Plateforme est accessible. Le Vendeur s’interdit notamment spécifiquement d’utiliser les Données Personnelles des Acheteurs à des fins de prospection marketing ou commerciale.

• 20.2.3 Le présent article survit à la résiliation du contrat liant les Parties pendant aussi longtemps que les Données Personnelles seront conservées par les Parties.

Article 21. Confidentialité & obligations d’information

21.1 Principe : Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles tout document, toute donnée, toute information commerciale, juridique, fiscale et/ou technique concernant les Acheteurs, les autres Vendeurs et OPALHE DIGITAL S.A.S. dont elles ont eu connaissance ou auxquelles elles ont pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles. Chacune des Parties se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.

21.2 Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui (i) relèvent du domaine public ou sont connues du grand public ou d’un public averti ou déjà connu par le destinataire et/ou (ii) sont volontairement communiquées à des tiers par la Partie qu’elles concernent sans que cette Partie n’impose à ces tiers d’engagement de confidentialité.

Si une Partie souhaite communiquer une information confidentielle à une personne autre que des personnes autorisées, elle doit préalablement (i) demander l’autorisation expresse de l’autre Partie, qui peut refuser ladite communication sans avoir à justifier son refus et (ii) si l’autre Partie lui donne l’autorisation, obtenir de la personne à laquelle elle souhaite communiquer l’information confidentielle, un strict engagement de confidentialité.

21.3 Exceptions :

• 21.3.1 Communication à des Sociétés Apparentées : Par exception à ce qui précède, les Parties conviennent qu’elles pourront communiquer à une Société Apparentée à l’autre Partie, des informations confidentielles concernant cette autre Partie.
• 21.3.2 Obligations légales, réglementaire ou judiciaire : En outre, les dispositions ci-dessus ne sauraient faire échec aux communications d’informations ou de documents, même s’ils sont qualifiés de confidentiels au sens de l’article « Principe » ci-dessus, prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d’une décision de justice.
• 21.3.3 Précisions sur les obligations fiscale et sociale : Le Vendeur comprend et accepte que OPALHE DIGITAL S.A.S. est tenue de communiquer à l’administration fiscale française, conformément aux dispositions légales qui le lui imposent, des informations sur le Vendeur et les transactions réalisées sur le Plateforme. De surcroît, si l’administration fiscale considère qu’il y a des présomptions que le Vendeur se soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de TVA, OPALHE DIGITAL S.A.S. peut prendre toute mesure de nature à permettre au Vendeur de régulariser sa situation fiscale, notamment en lui rappelant ses obligations fiscales, en le mettant en relation avec le service des impôts à l’origine de la demande, en lui demandant toute information requise par le service des impôts concerné et en prenant toute mesure de nature à interrompre de manière temporaire ou définitive l’activité du Vendeur sur la Plateforme conformément aux préconisations de l’administration fiscale sur le fondement des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des Impôts. A cet égard, OPALHE DIGITAL S.A.S. peut être amenée à restreindre, suspendre ou clore le Compte Vendeur conformément aux articles « Restriction et suspension du Compte Vendeur » et « Clôture du Compte Vendeur » ci-dessus.

21.4 Durée : L’obligation de confidentialité prévue au présent article continue de produire ses effets, pendant les trois (3) ans suivant la résiliation du contrat entre les Parties. L’article « Exceptions » survit à la résiliation du contrat entre les Parties pendant aussi longtemps que son efficacité l’exige.

Article 22. Propriété & propriété intellectuelle

22.1 Droits et droits de propriété intellectuelle du Vendeur : Le Vendeur déclare et garantit qu’il détient sur les Contenus et les Produits les droits, notamment de propriété intellectuelle et de distribution, nécessaires à leur fourniture, téléchargement, mise en ligne et/ou vente dans le cadre du contrat liant les Parties et de celui liant le Vendeur aux Acheteurs. En fournissant, téléchargeant et/ou mettant en ligne les Contenus et en vendant les Produits sur la Plateforme, le Vendeur consent à OPALHE DIGITAL S.A.S., à titre gratuit, une licence non-exclusive, non- transférable, susceptible de sous-licence, pour tous les pays dans lesquels OPALHE DIGITAL S.A.S. exploite la Plateforme, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur la Plateforme ainsi que tout autre support (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, en utilisant tout procédé technique, tout ou partie d’un Contenu et/ou de l’image, du nom ou de la description d’un Produit, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, aux fins de la bonne exécution du contrat entre les Parties, et notamment la mise en vente des Produits, mais également à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de OPALHE DIGITAL S.A.S. Le Vendeur octroie également à OPALHE DIGITAL S.A.S. le droit de réorganiser les Contenus.

22.2 Droits et droits de propriété intellectuelle de OPALHE DIGITAL S.A.S. : La Plateforme, ses contenus, le Back-Office, les bases de données Acheteurs, Vendeurs, Produits, les technologies utilisées par OPALHE DIGITAL S.A.S., à l’exclusion des Contenus, sont sa propriété exclusive ou celle de tiers qui l’ont contractuellement autorisée à les exploiter pour les besoins du contrat liant les Parties. Le Vendeur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher tout ou partie des éléments listés ci-avant sans l’autorisation préalable écrite de OPALHE DIGITAL S.A.S.

Par ailleurs, toute personne qui édite ou exploite un site Internet et qui souhaite créer un lien hypertexte direct vers l’un des sites depuis lesquels la Plateforme est accessible, doit obtenir l’autorisation préalable écrite de OPALHE DIGITAL S.A.S. L’autorisation de OPALHE DIGITAL S.A.S., si elle ne comporte pas d’indication de durée, est accordée pour une durée de trois (3) mois uniquement et le fait que OPALHE DIGITAL S.A.S. ne réagisse pas à une utilisation postérieure à l’expiration de ce délai ne peut être considérée comme une autorisation tacite. En tout état de cause, qu’il ait ou non fait l’objet d’une autorisation préalable écrite, un tel lien hypertexte devra être supprimé à première demande de OPALHE DIGITAL S.A.S. Enfin, les liens hypertextes vers l’un des sites depuis lesquels la Plateforme est accessible, qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

En cas d’atteinte par le Vendeur aux droits et droits de propriété intellectuelle de OPALHE DIGITAL S.A.S., cette dernière procédera à la clôture de son Compte Vendeur, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme pour réaliser de nouvelles opérations (voir article « Clôture du Compte Vendeur »).

Article 23. Chargeback et protection des vendeurs

23.1 Chargeback : Un « Chargeback » a lieu lorsque le montant de la commande est restitué à l’Acheteur, alors que le Vendeur a lui-même payé la commission due à OPALHE DIGITAL S.A.S. En cas de Chargeback, OPALHE DIGITAL S.A.S. assiste le Vendeur dans sa défense, qui s’engage à fournir à OPALHE DIGITAL S.A.S. l’ensemble des éléments permettant cette défense et ce, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant la demande d’information émanant de OPALHE DIGITAL S.A.S. Le Vendeur mandate OPALHE DIGITAL S.A.S. pour prendre, en son nom et pour son compte, toute décision nécessaire au règlement du litige relatif au Chargeback. En cas de négligence de la part du Vendeur dans le cadre d’un Chargeback, OPALHE DIGITAL S.A.S. répercute au Vendeur le montant des frais de Chargeback qu’elle aura supportés.

23.2 Protection des Vendeurs :

• 23.2.1 Protection des Vendeurs en cas de Chargeback :

OPALHE DIGITAL S.A.S. s’engage à rembourser au Vendeur le montant du Chargeback et ne pas lui facturer les frais associés sous réserve du respect, par le Vendeur, des conditions cumulatives suivantes :

(i) le Vendeur est actif sur la Plateforme, (ii) le Vendeur a un ratio de Chargeback (i.e. le nombre de chargeback par mois / le montant de ses vente sur le mois concerné) inférieur à 0,40%, (iii) le Vendeur a scrupuleusement respecté les dispositions de l’article « Standards de qualité exigés du Vendeur » ci-dessus, les CGV, et la réglementation applicable, et (iv) le Vendeur a mis en œuvre les bonnes pratiques dans le traitement des commandes listées ci-après : (a) traiter et expédier la commande conformément au temps de traitement de la commande et à la date d’expédition indiqués à l’Acheteur, (b) expédier la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande étant précisé que cette adresse est disponible via son Compte Vendeur et, non toute autre adresse qui aurait pu être ultérieurement communiquée au Vendeur par l’Acheteur, même si cette communication est faite via les comptes respectifs du Vendeur et de l’Acheteur et (c) fournir à OPALHE DIGITAL S.A.S. le numéro d’envoi ou de suivi du colis contenant la commande de l’Acheteur et qui permet de suivre utilement le trajet dudit colis, (d) faire livrer toutes les commandes dont le montant est supérieur à 300 euros par un transporteur requérant la signature de destinataire à réception, (e) répondre à toute demande de OPALHE DIGITAL S.A.S. dans un délai de 24 heures ouvrées.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le Vendeur remboursera à OPALHE DIGITAL S.A.S. le montant des coûts de chargeback pris en charge par OPALHE DIGITAL S.A.S.

Par exception, en cas de chargeback pour fraude, c’est à dire si le Chargeback résulte d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse d’une carte bancaire pour effectuer un paiement, OPALHE DIGITAL S.A.S. s’engage à rembourser le Vendeur du montant du Chargeback et de ne pas lui facturer les coûts associés, à conditions que le Vendeur respecte scrupuleusement les dispositions de les dispositions de l’article « Standards de qualité exigés du Vendeur » ci-dessus, les CGV, et la réglementation applicable.

23.3 Exclusion : Le Vendeur ne profitera d’aucune protection en cas de paiement opérer en dehors de la Plateforme et/ou si So.market l’a informé – avant l’envoi de la commande à l’Acheteur – que la transaction ou la demande présentait un risque de Chargeback et/ou si le Produit a été remis en main propre sans preuve de livraison signée par l’Acheteur.

23.4 Frais de Chargeback : En cas de Chargeback dû à une négligence du Vendeur, OPALHE DIGITAL S.A.S. refacture au Vendeur tous ses frais de gestion, dont ceux facturés par son prestataire de paiement et la banque émettrice du moyen de paiement ayant fait l’objet du Chargeback. Ces frais sont majorés de 20 euros HT en cas de Chargeback dans le cadre du service reprise afin de couvrir les frais de traitement opérés par OPALHE DIGITAL S.A.S.

Article 24. Traitement des plaintes des vendeurs

OPALHE DIGITAL S.A.S. met à disposition du Vendeur un système gratuit de traitement de ses plaintes librement accessible depuis la page « traitement des Plaintes» (à venir) du FAQ de la Plateforme, par lequel le Vendeur peut soumettre une réclamation ou plainte, ou clarifier les faits qui ont conduits OPALHE DIGITAL S.A.S. à prendre une mesure de restriction, de suspension ou de clôture de son Compte Vendeur, ou demander à être rappelé pour toutes questions technologiques concernant la Plateforme et le Back-Office.

OPALHE DIGITAL S.A.S. s’engage à traiter et répondre aux demandes du Vendeur formulées à travers ce système de traitement de manière personnalisée et dans un délai qui, en fonction de l’importance et la complexité de la demande formulée, varie entre deux (2) et dix (10) jours ouvrés.

Article 25. Circonstances imprévisibles

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes rend l’exécution des présentes excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties se réuniront dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la demande écrite faite par l’une des Parties afin de négocier une révision d’un ou plusieurs des documents contractuels. Pendant cette négociation, chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions des CGV, et des autres documents contractuels liant les Parties. Si les Parties ne se sont pas mises d’accord sur une révision, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première rencontre entre les Parties, ces dernières conviendront des modalités de résiliation amiable de leur contrat. Si les Parties ne parviennent pas non plus à se mettre d’accord sur les modalités de résiliation amiable de leur contrat, celle- ci interviendra dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la première rencontre entre les Parties. Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure toute possibilité de recours unilatéral au juge pour réviser le contrat liant les Parties ou y mettre fin.

Article 26. Indépendances des parties et dépendance économique

Les Parties ne sont pas et ne pourront pas être considérées comme associées d’une entité quelconque commune, chacune conservant la pleine et entière liberté et responsabilité de la direction, de la gestion et de l’exploitation de son entreprise. OPALHE DIGITAL S.A.S. est un contractant indépendant et non le représentant ou l’agent du Vendeur, chacun assure personnellement la gestion de son entreprise avec le concours de tout préposé de son choix. Aucune disposition des CGV ni d’aucun autre document contractuel liant les Parties ne saurait être interprétée comme conférant aux Parties la qualité d’employeur ou d’employé, d’associés, de copropriétaires ou encore de participants à une entreprise commune.

Il est fondamental que le Vendeur s’assure à tout moment d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Plateforme par rapport au volume global de son activité, et qu’il ne se situe jamais en situation de dépendance économique vis-à-vis de OPALHE DIGITAL S.A.S. Le Vendeur dégage OPALHE DIGITAL S.A.S. de toute responsabilité à son égard au titre du choix qu’il ferait, à ses risques et périls, de se placer et/ou se maintenir en situation de dépendance économique.

Article 27. Solidarité intragroupe

Le Vendeur qui dispose d’un Compte Vendeur et d’un Porte-monnaie virtuel qui lui est propre peut souhaiter qu’une ou plusieurs de ses Société(s) Apparentée(s) ouvre(nt) également un Compte Vendeur pour pouvoir bénéficier des Services.

Dans un tel cas, le Vendeur se porte fort à l’égard de OPALHE DIGITAL S.A.S., du respect par sa ou ses Société(s) apparentée(s) des obligations contractuelles résultant des documents contractuels liant OPALHE DIGITAL S.A.S. et la/lesdit(s) Société(s) Apparentée(s).

En cas de non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par une Société Apparentée, le Vendeur devra – à première demande de OPALHE DIGITAL S.A.S. – exécuter ladite obligation lui-même. En particulier, il appartiendra au Vendeur de payer les factures correspondant aux opérations réalisées sur la Plateforme par une de ses/ses Société(s) Apparentée(s), conformément aux dispositions de l’article « Paiement par compensation » ci-dessus. Aussi, le solde positif du Porte-monnaie virtuel d’un Vendeur peut compenser le solde négatif du Porte-monnaie virtuel d’une ou plusieurs de ses Société(s) Apparentée (s).

Article 28. Convention de preuve

Les Parties utilisent un système permettant la signature électronique de l’ensemble des documents contractuels les liant. Ce système édité par la société DocuSign est composé d’un site Internet accessible depuis l’adresse www.docusign.net auquel chacune des Parties se connecte de manière sécurisée après s’être dûment identifiée. A cet égard, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des documents contractuels portant leur signature électronique en raison de leur format ou de leur nature électronique.

Article 29. Langues

Les CGV sont rédigées en langue française et l’ensemble des documents contractuels liant les Parties sont traduits en anglais. En cas de contradiction ou de sujet lié à la traduction, les Parties conviennent que seule la version française fera foi entre les Parties.

Article 30. Anti-corruption, blanchiment et terrorisme

30.1 Le Vendeur s’engage à conduire ses activités dans la plus stricte conformité avec les lois et règlementations françaises et internationales applicables en matière de corruption, blanchiment d’argent et terrorisme (ci-après ensemble « la Réglementation »). En particulier, le Vendeur s’interdit de recourir aux pratiques suivantes : (a) pratiques de corruption visant à promettre et/ou fournir un avantage, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, agissant dans le secteur public ou privé, dans le but que celle-ci accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions et/ou (b) pratiques de blanchiment ayant pour objet de faciliter, par tout moyen, la dissimulation de l’origine de biens ou de revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ou d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit. cet effet, le Vendeur s’engage à :

• Mettre en place les procédures nécessaires au respect de la Réglementation ;
  
• Informer OPALHE DIGITAL S.A.S. de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de la Réglementation ;
  
• Fournir toute assistance requise à OPALHE DIGITAL S.A.S. pour répondre à une demande qui émanerait d’une autorité publique relative au respect de la Réglementation.

• Le Vendeur comprend que le respect de cette clause est particulièrement important pour OPALHE DIGITAL S.A.S. et qu’en cas de manquement, OPALHE DIGITAL S.A.S. procédera à la clôture de son Compte Vendeur, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme pour réaliser de nouvelles opérations (voir article « Clôture du Compte Vendeur »), sans préjudice des autres sanctions qui pourraient être sollicitées par OPALHE DIGITAL S.A.S. ou prononcées à l’encontre du Vendeur.

Article 31. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que, sauf disposition contraire, tous les autres documents contractuels liants les Parties, notamment les conditions générales de service complémentaires sont soumis au droit français.

Article 32. Coopération, litige et médiation

32.1 Coopération : Les Parties reconnaissent que le succès de leur relation contractuelle repose sur un partenariat réciproque de bonne foi. En conséquence, chacune des Parties s’engage, en toutes circonstances, à coopérer de la façon la plus efficace possible avec l’autre Partie et notamment en cas de difficulté d’exécution ou d’application des CGV et des autres documents contractuels, à rechercher de bonne foi les solutions conformes aux intérêts de chacune d’entre elles et à ceux des Acheteurs dans le cadre d’un service de qualité. 

32.2 Médiation :

Le présent contrat (CGV) est conclu et sera exécuté de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à son existence, son interprétation ou son exécution.

En cas d’échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties ont la possibilité de mettre en place un processus de médiation :

• soit en ayant recours au médiateur des entreprise, dont la saisine se fait sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
• soit en ayant recours au centre de médiation et d’arbitrage CMAP. Les Parties seront alors soumises au règlement de médiation du CMAP ainsi qu’au barème en vigueur disponible sur le site internet https://www.cmap.fr/
  
  La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
  Lorsque la médiation est réalisée à titre lucratif, et selon l’accord des parties, les honoraires du médiateur seront :
• soit partagés par moitié par les parties,
• soit pris en charge par l’une des entreprises.
  
  En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
  

32.3 Litige : Tout litige qui pourrait naître entre un Vendeur et OPALHE DIGITAL S.A.S. en lien avec les CGV et les autres documents contractuels liant les Parties, notamment les conditions générales des services complémentaires, et, plus largement, en lien avec l’utilisation de la Plateforme, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure en référé ou de procédure sur requête.