Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1.   Préambule

1.1        Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit sur la Plateforme So.market.

1.2       La société OPALHE S.A.S., société par action simplifiée dont le siège social est situé 68 av Frédéric Estèbe, 31200 Toulouse et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°893 857 631, qui ne vend aucun Produit sur la Plateforme, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « So.market » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir différents services détaillés dans les conditions générales d’utilisation, lesquelles régissent la relation entre l’Acheteur et OPALHE S.A.S.

Article 2.   Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

Acheteur(s) : désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs

Fiche Produit : désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque et le modèle du Produit.

Fiche Vendeur : désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social).

Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.so.market permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.

Produits : désignent des produits mis en ligne par les Vendeurs.

Souscripteurs : désignent les personnes physiques majeures résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard 

Vendeur(s) : désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.

Article 3.   Champ d’application, acceptation et modifications des CGV

3.1       Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme. Elles ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et OPALHE S.A.S qui sont soumises aux conditions générales d’utilisation, consultables sur la Plateforme.

3.2      Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande. De plus, une fois que les CGV ont été acceptées, que la commande a été finalisée et que le Vendeur a confirmé la disponibilité du Produit commandé, les CGV sont adressées par courrier électronique à l’Acheteur afin qu’il puisse en conserver une copie et s’y référer en cas de besoin.

3.3      Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Article 4.   Création du compte client

4.1       Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un compte client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat. Un même compte client permet d’accéder à la Plateforme quel que soit l’extension du site.

4.2      L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour l’Acheteur personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont communiqués au Vendeur afin de lui permettre d’honorer la commande.

4.3 L’Acheteur qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation français et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut librement s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale à Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article 5.   Commande de Produits et obligation de paiement

5.1       Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les modes et frais de livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables (i) de la véracité et de l’exhaustivité (a) des informations figurant dans la Fiche Vendeur et (a) de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que (ii) de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.

5.2      L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Acheter », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu’il a pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

5.3      En revanche, l’Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet, s’agissant de Produits qui sont des biens gérés par les Vendeurs, il se peut que le Vendeur ne dispose que d’un seul bien en stock et, dans la mesure où le stock du Vendeur n’est pas relié à la Plateforme, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour confirmer la possibilité d’honorer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du(des)dit(s) Produit(s). En cas de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s), la vente est conclue et l’Acheteur est débité du montant de sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation de sa/leur disponibilité par le Vendeur dans le délai de 48 heures précité, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. L’empreinte du paiement effectué par l’Acheteur est alors immédiatement libérée.

5.4      Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). 

5.5      Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants : (i) paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par OPALHE S.A.S et son partenaire de paiement.

5.6      OPALHE S.A.S. encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et lui reverse ce prix déduction faite de sa commission d’intermédiation. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication avec le Vendeur et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse physique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.

5.7      Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120€, le Vendeur conserve l’écrit qui constate la vente pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur qui en fait la demande.

Article 6.   Livraison et frais de port

6.1       Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site so.market ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

6.2      Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur mais l’Acheteur peut suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la livraison.

6.3      La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder 30 jours.

6.4      Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de situation du Vendeur, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.

6.5      Lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison avec suivi, il pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client et/ou sur le site du transporteur.

6.6      Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), l’Acheteur est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. L’Acheteur dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme.

Article 7.   Modes de paiement

7.1       Paiement en 1 fois par carte bancaire : Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur peut payer en une fois en renseignant les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. A cet égard, l’Acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme et paie via l’interface de paiement sécurisée de la Plateforme. Le Vendeur ne se voit pas communiquer ces données.

Article 8.   Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète, c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a physiquement été remis à l’Acheteur ou au tiers désigné par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 9. Droit de rétractation

9.1     Cet article des CGV ne s’applique qu’aux Acheteurs qui peuvent être qualifiés de consommateurs ou de non professionnels, sous réserve de l’exception prévue à l’article L.221-3 du code de la consommation. Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de consommateurs ou de non professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

9.2    L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un délai de 14 jours suivant le paiement de sa commande. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans ce délai de 14 jours et, si le délai de expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.3    Pour se rétracter, l’Acheteur consommateur ou non professionnel envoie un email à hello@so.market. Il mentionne ses nom, prénom, adresse, date de la commande, celle de la livraison, et la description du Produit. L’Acheteur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV. Pour que OPALHE S.A.S puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétraction, l’Acheteur devra envoyer une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : hello@so.market. L’Acheteur est averti que le seul envoi du formulaire à OPLAHE S.A.S n’est pas suffisant pour valider la demande de rétractation. Toutes les fois que l’exercice du droit de rétractation se fait en ligne, le Vendeur en accuse réception sur support durable.

9.4    L’Acheteur consommateur ou non professionnel dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant l’achat pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale du Vendeur qui figure sur la Fiche Vendeur, à moins que le Vendeur ne sollicite le retour à une autre adresse qu’il communique à l’Acheteur ou qu’il ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s). L’Acheteur doit emballer le(s) Produit(s) qu’il renvoie au Vendeur avec précaution mais il est libre de choisir le mode d’envoi du/des Produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Sauf mention contraire sur la Fiche Vendeur, le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Même s’il est conseillé à l’Acheteur consommateur ou non professionnel d’opter pour un envoi suivi du colis, il est informé que, sauf mention contraire dans la Fiche Vendeur, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

9.5    Seuls les Produits retournés complets et dans l’état dans lequel ils étaient vendus (à savoir dans l’état décrit sur la Fiche Produit, sauf pour l’Acheteur consommateur ou non professionnel à avoir indiqué que le Produit reçu était dans un état différent de celui décrit sur la Fiche Produit) sont acceptés.

9.6    Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, OPALHE S.A.S rembourse l’Acheteur consommateur ou non professionnel du montant total de sa commande y compris les frais de livraison, sauf si l’Acheteur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, auquel cas le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires par rapport au coût de la livraison standard. Les modalités de remboursement sont les suivantes : (i) lorsque l’Acheteur a payé en une fois par carte bancaire, la carte utilisée sera créditée du montant de la commande.

9.7       La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

Article 10. Garantie légale de conformité

10.1  La conformité : Le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.1.1  A cet égard, le Produit est considéré comme conforme au contrat (i) lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage OU (ii) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

10.2  En cas de défaut de conformité : L’Acheteur choisit entre le remboursement et le remplacement du Produit. 

Article 11.  Les garanties commerciales et service après-vente proposé(e)s par les Vendeurs

Chaque Vendeur propose à l’Acheteur une garantie commerciale et un service-après-vente, en plus des garanties légales prévues ci-dessus, de l’assurance payante contre la casse et le vol prévue à l’article 16 ci-dessous et de l’intervention de OPALHE S.A.S. prévue à l’article 13.2 ci-dessous. Le Vendeur l’indique sur sa Fiche Vendeur et l’Acheteur se voit communiquer le contrat écrit de garantie commerciale proposée par le Vendeur, par courrier électronique, lors de la confirmation de la commande par le Vendeur.

La garantie commerciale sera proposée par le Vendeur à titre gratuit, pour une durée de 12 mois minimum et sera valable sur le territoire français uniquement. Aux termes de la garantie commerciale, le Vendeur s’engage à proposer un service-après-vente conforme à des critères qualitatifs plus étendus que ceux prévus par les garanties légales. A ce titre, l’Acheteur sera dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant toute la durée de la garantie commerciale de 12 mois. De plus, le Vendeur s’engage à reprendre le produit non-conforme, dès les informations requises envoyées par l’Acheteur, sous un délai de 24h, par la fourniture d’un bon de retour et selon les modalités indiquées à l’article 9 des CGV. Une solution d’échange, ou remboursement est proposée sous cinq jours ouvrés maximum à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Article 12. Réclamations

Les réclamations concernant un Produit ou un Vendeur sont adressées à l’équipe so.market.

Article 13. Responsabilité des Vendeurs et limitations de responsabilité

13.1    Les Vendeurs s’engagent à respecter les termes des CGV et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, les Vendeurs s’engagent à (i) renseigner des informations vraies et exhaustives (a) dans leur description de la Fiche Vendeur et (b) la description du Produit dans la Fiche Produit et à (ii) s’assurer de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit. En outre, les Vendeurs sont responsables du respect des délais et des modes de livraison qu’ils ont renseignés. De manière générale, les Vendeurs sont seuls responsables du traitement des réclamations des Acheteurs ainsi que de leur service après-vente et des Produits qu’ils vendent sur la Plateforme.

13.2   Par exception à ce qui précède, les Vendeurs ne sont pas responsables lorsque le Produit est cassé et/ou lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur. En outre, les Vendeurs ne sont pas responsables du non-respect par un Acheteur de sa législation nationale ou de la législation du pays dans lequel il demeure. Les Vendeurs ne sont pas non plus responsables en cas d’utilisation de Produits par un Acheteur qui dépasserait une utilisation dite normale c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d’un produit semblable par un consommateur ou un non-professionnel. Enfin, les Vendeurs ne sont pas responsables en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien d’un Produit par l’Acheteur ni en cas d’usure normale du Produit, d’accident survenu après la livraison ou de force majeure. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de violation de données à caractère personnel ayant pour origine le non-respect du présent article.

Article 14. Données personnelles et Cookies

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par OPALHE S.A.S.et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre, OPALHE S.A.S. utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents

Article 15. Conditions générales de vente applicables

Les conditions générales de vente applicables aux achats effectués sur la Plateforme depuis les différentes extensions des sites peuvent être légèrement différentes les unes des autres notamment en raison de dispositions impératives du droit national du pays de l’extension de chaque site. Dans un tel cas, l’Acheteur est lié par les conditions générales de vente du site sur lequel il a passé sa commande.

Article 16. Droit applicable, résolution des litiges et juridiction compétente

16.1    Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2   En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV ou à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

16.3   L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse                    suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

16.4   Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec le Vendeur, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

 

ANNEXE I

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 À l’attention de : OPALHE SAS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Bien(s)* :…………………………………………………….

Commandé(s) le* :…………………………………………. 

Reçu(s) le* : ……………………………………………………. 

Nom et prénom *: ……………………………………………….. 

Adresse *: ……………………………………………..

Numéro de commande : …………………………………………………………….

Motif de rétractation (facultatif) : ……………………………………….. 

Date *:……………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): (*) mention obligatoire

ANNEXE 2

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.